Prime de précarité
La prime de précarité (ou indemnité de fin de contrat) est définie par une somme d’argent distincte du salaire, qualifiée d’indemnité, versée au terme d’une relation de travail non pérenne; elle se caractérise comme un complément pécuniaire de fin de relation, calculé à partir des rémunérations brutes perçues pendant la période travaillée.
Sur le plan pratique, cette prime prend la forme d’un montant ajouté au solde de tout compte. Elle est distincte du salaire et des autres accessoires de rémunération, et apparaît comme une ligne spécifique sur le bulletin récapitulatif remis au départ.
La prime de précarité obéit à des conditions d’attribution précises et à des exceptions prévues par les textes. Elle n’a donc rien d’automatique : son versement dépend du cadre juridique de la relation de travail et des circonstances de sa fin, telles que définies par la réglementation et, le cas échéant, par les accords professionnels.
Quelle situation professionnelle rend éligible à une prime de précarité ?
Voici les situations professionnelles qui rendent, en principe, éligible à une prime de précarité en France (aussi appelée indemnité de fin de contrat / de mission), sous réserve des exceptions légales :
- Fin d’un CDD (à terme précis ou au terme de son objet) qui s’achève sans poursuite en contrat durable — la prime est alors due à l’issue du contrat. Ministère du Travail
- Fin d’une mission d’intérim (contrat de mission) accomplie jusqu’à son terme : versement de l’indemnité de fin de mission. Code du travail numérique
- Rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur (hors faute grave du salarié ou force majeure) ; la prime reste due.
- Résiliation judiciaire du CDD aux torts de l’employeur (prononcée par le juge) : la prime est due.
- Agents contractuels de la fonction publique : pour certains contrats conclus depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, une prime de précarité peut être due en fin de contrat.
Qui est exclu de la prime de précarité ?
Voici les principaux cas exclus de la prime de précarité (CDD) en droit français :
- CDD saisonniers et CDD d’usage (secteurs où l’emploi est par nature temporaire) : pas d’indemnité sauf accord plus favorable.
- CDD conclus dans le cadre de politiques de l’emploi / de formation (ex. contrat de professionnalisation) : pas d’indemnité.
- CDD avec un jeune pendant ses vacances scolaires/universitaires : pas d’indemnité.
- Refus par le salarié d’un CDI pour le même ou un emploi similaire, avec rémunération au moins équivalente : pas d’indemnité.
- Rupture anticipée à l’initiative du salarié, faute grave du salarié, ou force majeure : pas d’indemnité. Légifrance
Pour l’intérim, l’indemnité de fin de mission suit des règles proches avec ses propres exclusions prévues par le Code du travail (notamment certains contrats « d’usage »/saisonniers ou cas prévus par accord).