PRIME DE PRÉCARITÉ POUR CDD

La prime de précarité pour CDD constitue le trait caractéristique de la plupart des personnes en Contrat à Durée Déterminée qui ne se poursuivent pas en CDI et elle offre une compensation financière simple à une situation par nature temporaire.

Le montant s’appuie sur l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la période travaillée, avec un taux de référence souvent proche de 10 %. Cette règle, largement partagée, facilite la prévision.

La prime demeure distincte de l’indemnité de congés payés et des autres sommes de fin de contrat, ce qui permet une lecture ordonnée du solde de tout compte.

Sous quelles conditions l’indemnité de précarité pour CDD est versée ?

Quand elle est due

• Le CDD va jusqu’à son terme (ou est rompu avant terme par l’employeur hors faute grave/force majeure) et il n’est pas suivi d’un CDI.
• Aucune exclusion légale ou conventionnelle ne s’applique (ex. certaines branches/secteurs).
• Le contrat est un CDD “classique” (la plupart des CDD, y compris le contrat de professionnalisation en CDD).

Quand elle n’est pas due (principaux cas)

• Embauche en CDI à l’issue du CDD (ou proposition de CDI équivalent faite avant le terme et acceptée).
• Rupture à l’initiative du salarié avant terme (démission, départ pour CDI ailleurs, rupture pendant période d’essai), ou faute grave du salarié, ou force majeure.
• Régimes exclus par nature ou par texte : apprentissage (en principe), certains saisonniers selon la convention, cas particuliers (certains CDD d’usage selon secteur), et toute exclusion prévue par la convention collective.

Montant et paiement (rappel)

• En principe 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD (hors remboursements de frais), sauf taux différent prévu.
• Versée avec le solde de tout compte et affichée sur le bulletin de paie.