PRIME DE PRÉCARITÉ ASSISTANCE MATERNELLE

Dans l’accueil des enfants, les CDD conclus avec des assistants maternels ou des gardes à domicile peuvent, lorsqu’ils ne se prolongent pas en CDI, donner lieu à une prime de précarité.

Le calcul retient les salaires bruts versés pendant le contrat, sans se confondre avec l’indemnité de congés payés. Cette séparation clarifie le solde de fin de contrat pour des emplois où les horaires et besoins varient.

Les conventions et usages du secteur précisent les modalités d’application et l’affichage sur la paie, afin d’apporter une lecture stable dans des organisations familiales parfois complexes.

En pratique, la prime accompagne la clôture d’un service rendu sur une période déterminée, en reconnaissant l’effort fourni et la singularité de ces relations d’emploi.

Quelles sont les conditions pour qu’une assistante puisse toucher la prime de précarité ?

Voici les conditions, spécifiquement pour une assistante maternelle en CDD :

Quand la prime est due

• Le CDD arrive à son terme (fin à la date prévue) et il n’est pas suivi d’un CDI chez le même employeur.
• Aucune exclusion légale ou conventionnelle ne s’applique (vérifier la convention/accords du secteur et le contrat).
• La fin n’est pas imputable à une faute grave de l’assistante.

Quand elle n’est pas due (principaux cas)

• Embauche en CDI proposée et acceptée à l’issue du CDD (emploi équivalent).
• Rupture anticipée à l’initiative de l’assistante (démission, départ pendant période d’essai), ou faute grave.
• Force majeure ou exclusion prévue par les textes/conventions applicables.

Montant & base de calcul (rappel)

• En principe 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD (salaires, heures sup’, primes de nature salariale), hors remboursements de frais.
• Distincte de l’indemnité compensatrice de congés payés.
• Versée avec le solde de tout compte et indiquée sur le bulletin.

Bon réflexe (pratique)

• Conserver : contrat/avenants, bulletins, planning/heures, et vérifier la convention applicable (assistants maternels / particuliers employeurs) pour d’éventuelles précisions ou dérogations.

Calculateur d’indemnité de précarité pour assistante maternelle

Il calcule la prime de précarité (indemnité de fin de CDD) pour une assistante maternelle en fonction de sa situation (cas où la prime est due ou non, taux 10% par défaut ou 6% si accord de branche). Tout se fait côté navigateur, sans plugin ni ressource externe.

📌 Astuces :
• Renseigne la base de calcul = total brut versé pendant le CDD (salaires + primes/compléments que tu veux inclure).
• Choisis le motif de fin de contrat (détermine l’éligibilité).
• Adapte le taux (10% par défaut, 6% si votre branche/accord le prévoit).
• Le module affiche un résumé juridique du résultat (prime due / non due + raison).