Qu’est-ce-qu’une prime de précarité en cas de démission?
Une prime de précarité en cas de démission est définie par une indemnité de précarité qui serait versée à un employé qui aurait démissionné et donc rompu un contrat à durée déterminé avant la date conclue avec l’employeur.
Lorsque la rupture du CDD intervient par la démission du salarié, la prime de précarité n’est en principe pas versée. La logique tient au fait que l’initiative de la rupture ne s’inscrit pas dans la fin naturelle du contrat.
Cette règle ne préjuge pas des autres montants qui peuvent rester dus : salaires, repos compensateurs, indemnité de congés payés, selon la situation. Le solde de tout compte conserve ainsi sa fonction de récapitulatif.
Quelques hypothèses particulières prévues par des textes spécifiques peuvent exister, mais elles demeurent rares et précisément encadrées.
Dans l’ensemble, la cohérence est respectée : la compensation cible la fin d’un contrat arrivant à son terme ou interrompu dans des conditions qui justifient une indemnité, ce qui n’est généralement pas le cas de la démission.
Dans quels cas exceptionnels, la prime de précarité est due lors d’une démission ?
En CDD, une “vraie” démission (rupture anticipée à l’initiative du salarié, ex. pour un CDI ou convenance perso) exclut la prime de précarité.
Elle ne devient due que dans ces cas exceptionnels où la rupture n’est finalement pas imputée au salarié :
- Rupture d’un commun accord (accord écrit employeur–salarié) : la prime reste en principe due, car ce mode de fin n’est pas dans la liste légale des exclusions. Code du travail numérique
- “Démission” requalifiée par le juge (prise d’acte) aux torts de l’employeur : si le conseil de prud’hommes juge que les manquements de l’employeur justifiaient le départ, la rupture produit les effets d’un licenciement (donc pas à l’initiative du salarié) et la prime peut être due. Service Public
Rappel : la loi énumère les cas où la prime n’est pas versée (faute grave du salarié, rupture anticipée à l’initiative du salarié, refus d’un CDI équivalent, etc.). Si on sort de ces exclusions, la prime redevient exigible.