Qu’est-ce-que la prime de précarité pour fonctionnaire?
La prime de précarité pour fonctionnaire désigne l’indemnité de fin de CDD applicable aux agents contractuels de la fonction publique lorsque leur contrat prend fin sans renouvellement, selon des règles fixées par les textes statutaires et décrets propres au versant concerné (État, territorial, hospitalier).
L’indemnité de précarité dans la fonction publique ne concerne pas les fonctionnaires titulaires, et, lorsqu’elle est due, elle est calculée sur la rémunération brute perçue pendant le contrat, versée avec le solde de tout compte et demeure distincte de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Dans la fonction publique, la distinction est nette : les titulaires ne perçoivent pas de prime de précarité, tandis que certains contractuels peuvent, dans des conditions définies, bénéficier d’une indemnité de fin de contrat.
Les règles dépendent des versants de la fonction publique et s’articulent autour de textes statutaires et de décrets. Cette architecture spécifique explique des différences d’application selon les employeurs publics.
Quels cas justifient le paiement d’une indemnité de précarité dans la fonction publique ?
Voici, concrètement, les situations qui ouvrent droit à l’indemnité de fin de contrat (« prime de précarité ») pour un agent contractuel de la fonction publique :
- Contrat conclu après le 1er janvier 2021 et relevant des motifs de recours autorisés aux contractuels (remplacement, vacance temporaire, accroissement d’activité, besoin lié aux fonctions, temps non complet, etc.). Service Public
- Durée du contrat (renouvellements compris) ≤ 1 an et rémunération brute moyenne pendant le contrat ≤ plafond en vigueur (valeur publiée par l’administration ; proratisée en cas de temps partiel).
- Fin effective du contrat sans reconduction immédiate : pas de nomination en stage/élève et pas de nouveau contrat immédiat dans le même versant qui ferait sortir du champ (exemples et cas pratiques détaillés par l’administration). Un délai de carence d’au moins un jour entre deux contrats maintient le droit à l’indemnité pour le contrat arrivé à terme.
- Nouvelle proposition non équivalente refusée : si l’agent refuse un CDD > 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes ou moins bien rémunérées, l’indemnité reste due. À l’inverse, le refus d’un CDI (ou CDD > 1 an) équivalent la fait tomber.
Ces règles sont précisées sur service-public.fr (fiches FPE/FPT/FPH) et découlent du décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 qui encadre l’indemnité de fin de contrat dans les trois versants.