PRIME DE PRÉCARITÉ POUR CONTRAT D’USAGE (CDDU)

Le CDD d’usage, utilisé dans des secteurs où l’activité connaît des à-coups, peut donner lieu à une prime de précarité versée mission par mission. Cette approche épouse la réalité du travail par séquences brèves, où chaque mission constitue une unité autonome.

Le calcul s’opère sur la base de la rémunération brute de la mission concernée, avec un taux de référence comparable à celui des autres CDD. Ce fractionnement par mission rend la lecture du solde plus fine et évite d’agréger artificiellement des périodes hétérogènes.

Dans quels cas la prime de précarité pour contrat d’usage est accordée ou exclue ?

Voici la règle claire pour un CDD d’usage (CDDU) :

• En principe : prime de précarité EXCLUE. La loi écarte l’indemnité de fin de CDD (dite “prime de précarité”) pour les CDD d’usage, conclus dans des secteurs où l’emploi est par nature temporaire. Base légale : C. trav., art. L1243-10 (exclusion) et secteurs listés par D1242-1.
• Quand peut-elle être “accordée” ?
  • Pas au titre légal du CDDU : si le contrat est bien un CDD d’usage valable, la prime légale reste non due.
  • Si le “CDDU” est irrégulier (secteur non autorisé, emploi non réellement temporaire, mentions obligatoires manquantes…) et qu’un juge écarte le CDDU : l’exclusion ne s’applique plus. Selon la requalification décidée (ex. requalification du recours), des indemnités peuvent être dues ; si la relation est requalifiée en CDI, la prime de précarité n’a en général pas vocation à s’appliquer (la Cour de cassation l’a rappelé : pas de prime quand un CDI succède sans interruption).
• À part : une convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle de fin de contrat (distincte de la prime légale) ; à défaut de clause plus favorable, rien n’est dû au titre de la prime de précarité pour un CDDU.
• Quoi qu’il arrive : restent dus, le cas échéant, le salaire, les congés payés non pris, et autres sommes prévues par la convention (13ᵉ mois, etc.).