Qu’est-ce-que la prime de précarité pour contrat unique d’insertion (CUI) ?
La prime de précarité pour contrat unique d’insertion (CUI) est l’indemnité de fin de CDD potentiellement due lorsque le CUI (CUI-CAE ou CUI-CIE) arrive à son terme sans embauche en CDI ; son versement dépend toutefois des règles spécifiques du dispositif et, le cas échéant, de la convention collective applicable qui peuvent l’exclure.
Le contrat unique d’insertion a pour finalité la remise à l’emploi via un accompagnement renforcé. En fin de contrat, une prime de précarité peut exister si aucune dérogation spécifique ne l’exclut, ce qui replace le CUI dans la logique commune des CDD.
Le versement dépend de règles propres au CUI-CAE ou au CUI-CIE et, selon les cas, des conventions applicables. Cette architecture à plusieurs niveaux explique les différences d’application observées d’un organisme à l’autre.
Lorsque la prime est due, elle se calcule sur l’assiette des rémunérations brutes versées pendant le contrat, avec le taux correspondant. Ce cadre facilite la prévisibilité et la compréhension des montants.
Quels types de prime de précarité pour contrat unique d’insertion (CUI) ?
Voici l’essentiel, très clairement :
- Prime de précarité légale (indemnité de fin de CDD) : non due en CUI, qu’il s’agisse d’un CUI-CAE (secteur non marchand) ou d’un CUI-CIE (secteur marchand), lorsque le contrat est conclu en CDD. C’est une exception au principe de la prime de fin de CDD. Service Public
- Exception éventuelle : une convention collective peut prévoir une indemnité spécifique à la fin du contrat ; à défaut de clause expresse plus favorable, rien n’est dû au titre de la prime de précarité.
- Sommes qui restent dues à la fin du CUI (même sans prime de précarité) :
- Indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris,
- Salaire du dernier mois, éventuelles primes conventionnelles (13ᵉ mois, ancienneté…) si applicables,
- Documents de fin de contrat (attestation d’expérience CUI remise 1 mois avant la fin).
👉 À noter : si le CUI se poursuit en CDI, la prime de précarité serait de toute façon non due (règle générale des CDD).
Quelles conditions doivent être réunies pour obtenir la prime de précarité pour contrat unique d’insertion (CUI) ?
Quand la prime peut être due
- Le CDD va à son terme (ou est rompu avant terme par l’employeur hors faute grave/force majeure).
- Le contrat n’est pas suivi d’un CDI (ni accepté ni proposé dans des conditions équivalentes).
- Aucune exclusion prévue par le dispositif CUI (règles spécifiques) ou par la convention collective applicable ne s’applique.
- Aucune faute grave du salarié n’est retenue.
Quand elle est écartée (principaux cas)
- Embauche en CDI (ou proposition écrite de CDI équivalent acceptée avant le terme).
- Exclusion expresse prévue par les textes encadrant le CUI et/ou la convention de branche/établissement.
- Faute grave, force majeure, ou rupture à l’initiative du salarié (démission, etc.).
Montant & versement (rappel)
- En principe 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CUI-CDD (hors remboursements de frais), sauf taux différent prévu.
- Distincte de l’indemnité compensatrice de congés payés.
- Payée au solde de tout compte et mentionnée sur le bulletin.
Bon réflexe (pratique)
- Vérifier votre contrat CUI, les textes du dispositif (CUI-CAE/CUI-CIE) et la convention collective ; conserver contrat/avenants, bulletins, plannings/heures.