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PRIME DE PRECARITÉ DE CDD À CDI

PRIME DE PRECARITÉ DE CDD À CDI

Qu’est-ce-que la prime de précarité pour passage de CDD à CDI ?

La prime de précarité pour passage de CDD à CDI serait une indemnité de fin de CDD maintenue par dérogation (accord collectif, clause contractuelle, usage ou engagement de l’employeur) malgré la transformation du CDD en CDI ; elle viserait à compenser la période de précarité passée et se calculerait, selon le texte qui l’institue, sur la rémunération brute perçue pendant le CDD

À la fin d’un CDD, l’employé a le droit de percevoir la prime de précarité qui compense la fin d’un contrat avant de retrouver un autre emploi, ce qui est différent si l’offre de CDI avant le terme du CDD : si l’employeur propose par écrit un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, avec rémunération au moins équivalente, durée du travail et classification équivalentes, sans interruption entre CDD et CDI .

Ainsi, le passage au CDI n’est pas seulement un changement de statut : c’est un pivot qui modifie la logique financière de la fin de contrat en supprimant la nécessité d’une compensation.

Cette exclusion s’applique également lorsque l’employeur propose un CDI avant l’échéance et que le salarié l’accepte pour un emploi équivalent. La perspective de continuité prime sur l’indemnisation ponctuelle.

La règle encourage la transformation des contrats temporaires en emplois durables, en alignant l’intérêt du salarié et celui de l’entreprise autour de la stabilité.

Dans quels cas la prime de précarité est-elle due lors d’un passage de CDD à CDI ?

En cas de passage de CDD à CDI, la prime de précarité (indemnité de fin de CDD) est due si et seulement si les relations ne se poursuivent pas en CDI dans les règles suivantes :

  • Aucune proposition valable de CDI n’est faite avant la fin du CDD → prime due. legifrance.gouv.fr
  • Proposition de CDI non conforme (pas le même emploi ou pas un emploi similaire, ou rémunération < équivalente, ou conditions moins favorables comme une baisse notable du temps de travail) → prime due. legifrance.gouv.fr
  • Proposition tardive (faite après le terme du CDD) → prime due.
  • Début de CDI non immédiat (même un jour d’interruption entre CDD et CDI) → prime due pour le CDD arrivé à terme. Éditions Tissot

À l’inverse, la prime n’est pas due si :

  • Le CDD se poursuit immédiatement en CDI (sans interruption).
  • Le salarié refuse une offre écrite de CDI avant la fin du CDD, pour le même emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente (la Cour de cassation l’a encore rappelé le 3 juillet 2024).

Base légale : C. trav. art. L1243-8 (droit à l’indemnité si pas de CDI) et L1243-10 (exceptions, dont le refus d’un CDI équivalent). legifrance.gouv.fr+1