Le recrutement étatique doit entrer dans le dispositif
Un contrat conclu avec un ministère ou un établissement public de l’État ne donne pas automatiquement accès à l’indemnité de fin de contrat. Il faut examiner son fondement de recrutement : remplacement, vacance temporaire ou accroissement temporaire d’activité peuvent notamment relever du dispositif. La durée de l’engagement, avec ses renouvellements, ne doit pas dépasser une année. Une seconde condition porte sur la rémunération brute moyenne, comparée au plafond réglementaire de deux SMIC, adapté à la quotité de travail. Ces critères appartiennent au droit de la fonction publique ; les exclusions d’un CDD commercial ne doivent donc pas être transposées mécaniquement.[1][2][3]
La suite de carrière modifie le versement
Pour un dossier recevable, l’administration calcule une indemnité de 10 % sur la rémunération brute retenue pendant l’engagement. Le règlement doit intervenir au plus tard dans le mois suivant son terme. Une nomination comme stagiaire après concours, une poursuite contractuelle immédiate dans le même versant ou un refus de CDI équivalent peuvent faire obstacle au paiement, selon les conditions applicables. Un changement d’administration ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir un droit. Demandez aux ressources humaines de rapprocher les dates exactes et les fondements des contrats successifs. Une rupture avant l’échéance doit être examinée séparément d’une arrivée normale au terme.[1][2][3]
Références pour les contrats des services de l’État
Service-Public : indemnité des contractuels publics
Légifrance : décret des contractuels de l’État
Légifrance : indemnité dans la fonction publique
Documents à remettre au gestionnaire ministériel
- Relever l’article de recrutement figurant sur le contrat ministériel.
- Additionner les durées des avenants avant de retenir la limite annuelle.
- Signaler la date d’un éventuel nouvel engagement dans la fonction publique.