Prime de précarité intérim : ce que prévoit l'article L1251-32
Le travail temporaire repose sur trois acteurs : l'entreprise de travail temporaire, qui embauche et paie, l'entreprise utilisatrice, qui accueille le salarié, et l'intérimaire lui-même, lié à l'agence par un contrat de mission. L'article L1251-32 accorde à ce dernier une indemnité de fin de mission lorsque, au terme de la mission, il ne bénéficie pas immédiatement d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice.
Le recours à l'intérim n'est possible que pour une tâche précise et temporaire, dans les cas énumérés par l'article L1251-6 : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emplois saisonniers ou d'usage, remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole. Le motif inscrit au contrat de mission compte, car il conditionne l'une des exclusions de l'IFM intérim, celle des missions saisonnières ou d'usage.
Une indemnité payée par l'agence, pas par le client
L'intérimaire n'a aucune somme à réclamer à l'entreprise où il a travaillé. C'est l'agence, son employeur juridique, qui verse le salaire, l'indemnité de fin de mission et les congés payés. En cas de litige, la réclamation s'adresse donc à l'agence qui a établi le contrat de mission, même si l'erreur provient des relevés d'heures transmis par l'entreprise utilisatrice.
Outil de calcul
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Calcul de l'indemnité de fin de mission sur la rémunération brute
L'IFM est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au titre de la mission. Les sommes perçues pendant les renouvellements entrent dans cette base, ce qui évite de fractionner artificiellement une mission prolongée. L'article L1251-32 fixe un taux unique de 10 % et ne reprend pas la limitation à 6 % que l'article L1243-9 autorise pour le CDD en échange d'un accès à la formation.
La base comprend le salaire horaire multiplié par les heures payées, les heures supplémentaires et les primes de nature salariale, comme une prime de nuit ou d'équipe. Les remboursements de frais, indemnités kilométriques et frais de déplacement restent en dehors. Pour une mission de 2 500 euros bruts, l'agence doit donc verser 250 euros d'indemnité de fin de mission, en plus du dernier salaire.
Une ligne à contrôler à chaque mission
L'indemnité est versée à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin correspondant. Un intérimaire qui enchaîne plusieurs missions dans le mois doit retrouver autant de lignes que de missions terminées. L'absence d'une ligne ou un montant inférieur à 10 % de la base signale une anomalie à soulever rapidement.
IFM intérim et congés payés : deux indemnités qui se cumulent
L'article L1251-19 accorde à l'intérimaire, pour chaque mission et quelle qu'en soit la durée, une indemnité compensatrice de congés payés au moins égale au dixième de la rémunération totale brute perçue. Elle est versée à la fin de la mission, comme l'indemnité de fin de mission, mais elle obéit à une autre logique : elle remplace les congés que le salarié n'a pas pu prendre chez l'entreprise utilisatrice.
En paie, l'indemnité de précarité est généralement calculée en premier, puis intégrée à la base des congés payés, ce qui produit un léger effet d'entraînement. Avec 2 500 euros bruts, l'IFM de 250 euros porte la base à 2 750 euros et les congés payés à 275 euros, soit 525 euros d'indemnités au total. Le mode de calcul retenu par l'agence se vérifie sur le bulletin, ligne par ligne.
Exemple sur une mission renouvelée
Un cariste engagé trois semaines pour un surcroît d'activité perçoit 1 800 euros bruts, puis la mission est renouvelée deux semaines pour 1 200 euros supplémentaires. L'agence ne verse pas d'indemnité au terme de la première période : elle attend la fin du renouvellement et calcule 10 % de 3 000 euros, soit 300 euros, avant d'appliquer les congés payés sur l'ensemble des sommes brutes.
Les exclusions propres à la prime de précarité intérim
L'article L1251-33 fixe une liste plus courte que celle du CDD. L'indemnité n'est pas due en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, pour faute grave ou en cas de force majeure. Elle ne l'est pas non plus pour les missions conclues dans le cadre de l'article L1251-57, c'est-à-dire les périodes de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis assimilées à des missions, y compris en apprentissage ou en professionnalisation.
Pour les missions saisonnières ou d'usage, l'exclusion n'est pas automatique : elle suppose qu'un accord collectif étendu de la branche du travail temporaire, ou un accord conclu dans une entreprise ou un établissement de cette branche, la prévoie. L'intérimaire affecté à des vendanges ou à un emploi d'usage doit donc vérifier si un tel accord s'applique à son agence avant de considérer que l'indemnité lui est refusée à bon droit.
Le refus d'un CDI ne figure pas dans la liste
En CDD, refuser un CDI équivalent fait perdre la prime. L'article L1251-33 ne reprend pas ce cas pour l'intérim : un intérimaire à qui l'entreprise utilisatrice propose un CDI et qui le décline conserve en principe son indemnité de fin de mission. Elle disparaît en revanche lorsque l'intérimaire est embauché en CDI par l'entreprise utilisatrice immédiatement à l'issue de la mission.
Fin de mission, embauche directe et CDI intérimaire
L'embauche par l'entreprise utilisatrice est le seul débouché qui supprime l'IFM sans faute du salarié, à condition que le CDI suive immédiatement la mission. Une embauche en CDD chez le client, ou un CDI signé après une période d'inactivité, laisse l'indemnité due. Le salarié qui reçoit une promesse d'embauche différée a intérêt à faire préciser la date de début pour savoir si sa dernière mission sera indemnisée.
Le CDI intérimaire, prévu par l'article L1251-58-1, change le cadre : l'agence embauche le salarié pour une durée indéterminée et lui confie des missions successives, avec une rémunération mensuelle minimale garantie. Ce contrat est régi par les règles du CDI selon l'article L1251-58-2. Le salarié qui envisage de le signer doit demander à l'agence comment les fins de mission seront traitées sur ses bulletins, car la logique de l'IFM vise le contrat de mission classique.
Les périodes entre deux missions
En CDI intérimaire, les périodes sans mission sont assimilées à du temps de travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté, et la rémunération minimale reste due. En intérim classique, rien n'est versé entre deux contrats, d'où l'importance du fonds d'action sociale du travail temporaire, qui propose des aides au logement, à la mobilité et à la garde d'enfants aux intérimaires.
Réclamer une indemnité de fin de mission impayée
Lorsque la ligne manque sur le bulletin, l'intérimaire écrit d'abord à son agence, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, en citant le numéro du contrat de mission, ses dates et le total brut perçu. Beaucoup d'oublis tiennent à une mission clôturée trop tôt dans le logiciel de paie ou à un renouvellement mal saisi, et se règlent sur le bulletin suivant sans contentieux.
Si l'agence refuse, le conseil de prud'hommes peut être saisi. L'indemnité ayant la nature d'un complément de salaire, l'action se prescrit en principe par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Un intérimaire qui a enchaîné de nombreuses missions peut ainsi faire contrôler plusieurs années de bulletins et réclamer l'ensemble des indemnités manquantes en une seule demande.
Les pièces à rassembler
Un dossier solide contient chaque contrat de mission avec son motif, les avenants de renouvellement, les relevés d'heures validés, tous les bulletins de salaire et, le cas échéant, l'écrit par lequel l'entreprise utilisatrice a proposé un CDI. Ces documents permettent de recalculer l'indemnité mission par mission et de démontrer qu'aucune exclusion de l'article L1251-33 ne s'appliquait.
Contrôler son IFM intérim après chaque mission
- Noter le motif du contrat de mission : remplacement, surcroît d'activité, saisonnier ou usage.
- Additionner les bruts de la mission et de ses renouvellements, heures supplémentaires comprises.
- Vérifier sur le dernier bulletin une ligne d'indemnité de fin de mission égale à au moins 10 % de ce total.
- Contrôler que les congés payés figurent sur une ligne séparée, calculée après l'IFM.
- Demander par écrit à l'agence si un accord de branche exclut l'IFM pour une mission saisonnière ou d'usage.
- Faire confirmer la date de début de tout CDI proposé par l'entreprise utilisatrice.
- Conserver contrats, avenants et bulletins pendant au moins trois ans.
Questions fréquentes
L'agence peut-elle payer l'IFM toutes les semaines avec les acomptes ?
L'article L1251-32 prévoit un versement à l'issue de chaque mission, avec le dernier salaire dû. Lorsque l'agence procède autrement, l'intérimaire doit pouvoir retrouver sur ses bulletins des lignes distinctes du salaire, dont le cumul atteint au moins 10 % des bruts de la mission. Un montant fondu dans le taux horaire empêche tout contrôle et doit être signalé à l'agence.
Quitter une mission avant terme pour un CDI ailleurs fait-il perdre l'IFM ?
Oui. L'article L1251-33 écarte l'indemnité lorsque la rupture anticipée du contrat de mission vient du salarié, quel qu'en soit le motif, même une embauche durable chez un autre employeur. Avant de partir, mieux vaut comparer la somme perdue, 10 % des bruts de la mission, avec la date de début du nouveau poste, et négocier si possible un départ au terme prévu.
Un étudiant intérimaire pendant l'été a-t-il droit à l'IFM ?
Oui en principe. L'exclusion des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires est prévue pour le CDD par l'article L1243-10, mais elle ne figure pas dans la liste de l'article L1251-33 propre au travail temporaire. Un étudiant en mission l'été perçoit donc l'indemnité, sauf autre exclusion, comme une mission saisonnière couverte par un accord de branche.
L'IFM est-elle soumise à cotisations et à l'impôt ?
Oui. Comme l'indemnité de précarité du CDD, elle est traitée comme un élément de salaire : elle supporte les cotisations sociales et entre dans le revenu imposable de l'année où elle est versée. Elle apparaît donc dans le net imposable du bulletin de fin de mission et dans le montant prérempli de la déclaration de revenus, sans démarche particulière.