Pour un CDD privé, le repère est la dernière paie
La prime due au terme d’un CDD privé est versée avec le dernier salaire et doit apparaître sur le bulletin correspondant. Elle ne peut être reportée librement à une prime annuelle ou à la clôture comptable de l’employeur. Lorsqu’un avenant renouvelle le même contrat, vérifiez l’échéance définitive avant de conclure à un retard. Le maintien dans un emploi à durée indéterminée peut aussi modifier le droit lui-même. Distinguez enfin la préparation des documents de sortie du paiement effectif : un solde signé ou une attestation remise ne remplace pas le virement des sommes que l’entreprise doit réellement régler.[1][2][3]
Le calendrier des agents publics suit une autre règle
Pour l’indemnité générale d’un contractuel public éligible, les textes prévoient un paiement dans le mois qui suit la fin du contrat. Ce délai ne doit pas être transposé à un CDD du secteur privé. Notez la date d’échéance inscrite dans l’engagement, la période figurant sur le bulletin et la date de réception bancaire. Si l’indemnité manque, demandez au service de paie une explication portant à la fois sur votre éligibilité et sur la date de liquidation. Joignez le dernier avenant plutôt qu’un simple calendrier prévisionnel : un décalage peut provenir d’une prolongation ou d’une qualification différente de la fin d’emploi.[1][2][3]
Textes fixant le moment du paiement
Légifrance · indemnité et échéance du CDD
Légifrance · article 45-1-1 du décret 86-83
Service Public · documents de fin de contrat
Repères à rapprocher pour dater une éventuelle anomalie
- Relever l’échéance effective après prise en compte du dernier avenant.
- Comparer le bulletin final avec les versements réellement reçus.
- Appliquer le délai correspondant au statut privé ou public de l’engagement.