Le reçu doit permettre de reconnaître chaque somme
Le solde de tout compte inventorie les montants versés à la fin de l’emploi. Pour un CDD ouvrant droit à la prime, vérifiez que l’indemnité peut être distinguée du salaire restant et des congés non pris. Le total net reçu ne permet pas, à lui seul, de vérifier un taux calculé sur une rémunération brute. Rapprochez donc le reçu du bulletin final et des paies précédentes. La remise du document ne signifie pas que le salarié doive immédiatement l’approuver : sa signature n’est pas obligatoire, et l’employeur ne peut subordonner le paiement des sommes dues à l’acceptation du reçu.[1][2][3]
La signature modifie les possibilités de contestation
Un reçu régulièrement établi et signé peut devenir libératoire après six mois pour les sommes qui y sont indiquées. Une erreur sur la prime impose donc de réagir rapidement, par une dénonciation écrite adressée à l’employeur dans ce délai. Les sommes absentes du reçu et celles contestées à temps ne suivent pas nécessairement le même calendrier. La prescription salariale de trois ans doit être examinée avec cette règle particulière de signature. Conservez une copie datée du document, les preuves de paiement et la lettre recommandée éventuelle. Une simple contestation orale ne fournit pas les mêmes garanties pour établir vos démarches et leur date.[1][2][3]
Ressources sur le reçu et sa contestation
Service Public · reçu pour solde de tout compte
Légifrance · prescription des créances salariales
Service Public · indemnité de congés payés
Avant de signer le document de sortie
- Vérifier que la prime est identifiable parmi les sommes énumérées.
- Conserver la date exacte de signature si vous acceptez de donner reçu.
- Garder la preuve d’envoi d’une dénonciation lorsqu’un montant indiqué est contesté.