Prime de précarité CDD en CDI : la règle posée par l'article L1243-8
L'article L1243-8 du Code du travail réserve l'indemnité de fin de contrat au salarié dont les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée à l'issue du CDD. La somme, égale à 10 % de la rémunération totale brute, compense l'incertitude d'un emploi qui s'arrête. Quand l'employeur garde le salarié en CDI, cette incertitude disparaît : la prime de précarité CDD en CDI n'est donc pas versée.
La poursuite peut prendre deux formes. Soit les parties signent un CDI qui démarre dès le lendemain du terme. Soit le salarié continue simplement de travailler après la date de fin prévue, sans nouveau contrat écrit : l'article L1243-11 transforme alors automatiquement le CDD en contrat à durée indéterminée. Dans les deux hypothèses, la dernière paie du CDD ne comporte aucune ligne d'indemnité de fin de contrat.
Un CDD renouvelé suivi d'une embauche
Le renouvellement ne crée aucun droit autonome. Service-public rappelle que l'indemnité n'est pas due lorsque le salarié est embauché en CDI à l'issue du CDD, y compris quand celui-ci a été renouvelé. Un salarié recruté pour quatre mois, prolongé de trois mois puis gardé en CDI ne touche donc rien au titre des sept mois écoulés, alors que la prime aurait été calculée sur toute cette durée sans embauche.
Un jour de coupure entre les deux contrats change le résultat
Pour la prime de précarité CDD en CDI, la continuité doit être réelle. Selon Éditions Tissot, une interruption, même d'une seule journée, entre la fin du CDD et le début du CDI rend l'indemnité exigible : le CDD est alors arrivé à son terme sans être suivi immédiatement d'un contrat à durée indéterminée. Le salarié qui reçoit une proposition de CDI démarrant plusieurs jours après l'échéance a intérêt à comparer la date de fin du CDD et la date d'effet du nouveau contrat.
L'enjeu se chiffre facilement. Un CDD de six mois ayant généré 18 000 € de rémunération brute ouvre droit à 1 800 € au taux légal de 10 %. Si le CDI débute sans coupure, ces 1 800 € ne sont pas dus. Si l'employeur laisse un délai entre les contrats, ils figurent sur le bulletin du dernier mois du CDD, puis l'indemnité compensatrice de congés payés est calculée sur 19 800 €.
Plusieurs CDD avant l'embauche définitive
Lorsque plusieurs CDD légalement conclus se succèdent avant un CDI signé sans interruption, Éditions Tissot indique que la prime est due à la fin de chacun d'eux, sauf pour le dernier. Un salarié enchaînant trois contrats séparés par des périodes non travaillées perçoit ainsi l'indemnité des deux premiers ; seul le CDD immédiatement prolongé par l'embauche définitive n'en donne pas.
Passage CDD en CDI prime de précarité : les droits que le salarié conserve
Perdre l'indemnité ne signifie pas repartir de zéro. L'article L1243-11 prévoit que le salarié conserve l'ancienneté acquise au terme du CDD. Cette ancienneté compte pour les droits qui en dépendent, comme l'indemnité de licenciement ou certaines primes conventionnelles. Un salarié embauché après dix mois de CDD démarre ainsi son CDI avec dix mois d'ancienneté, et non à la date de signature du nouveau contrat.
La durée du CDD est aussi déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI. Les durées légales maximales de l'essai, avant déduction, sont de deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres. Un employé ayant effectué trois mois de CDD sur le même poste ne peut donc plus se voir imposer d'essai de deux mois.
Des CDD entrecoupés pris en compte pour l'essai
La CFDT cite un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2013 (n° 12-12.113) selon lequel la durée de tous les CDD successifs, même brièvement entrecoupés, est déduite de la période d'essai du CDI, peu important que le salarié ait occupé le même emploi. Avant de signer, il est utile de récapituler les dates de chaque contrat pour vérifier la durée d'essai réellement applicable.
CDI après CDD indemnité de fin de contrat : congés et embauche ailleurs
En cas de poursuite en CDI, l'article L1242-16 écarte aussi le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés à la fin du CDD : les jours acquis sont reportés dans le nouveau contrat et se prennent comme des congés ordinaires. Le dernier bulletin du CDD ne comporte donc ni prime de précarité ni congés payés soldés, ce qui explique une paie de transition souvent plus faible que prévu.
Les relations contractuelles visées par l'article L1243-8 sont celles nouées avec l'employeur du CDD. Un salarié qui va au bout de son contrat puis signe un CDI dans une autre entreprise n'a pas vu ces relations se poursuivre : sauf autre cas d'exclusion, l'indemnité de fin de contrat lui reste due par son ancien employeur, en plus de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Partir avant le terme pour un CDI : le coût
L'article L1243-2 autorise le salarié à rompre son CDD avant l'échéance s'il justifie d'une embauche en CDI, avec un préavis d'un jour par semaine plafonné à deux semaines. Cette rupture étant à son initiative, l'article L1243-10 le prive de la prime. Pour un CDD de six mois à 3 000 € bruts mensuels quitté une semaine avant la fin, la perte atteint environ 1 730 €.
Requalification en justice et prime de précarité CDD en CDI
Un CDD irrégulier peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes. Dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-15.812), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'indemnité de précarité déjà perçue reste acquise au salarié malgré la requalification : l'employeur ne peut pas en réclamer le remboursement au motif que le contrat est rétroactivement devenu un CDI.
L'inverse ne joue pas en faveur du salarié. Selon un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 19-20.949) cité par Weblex, l'indemnité qui n'avait pas été versée n'est pas due lorsque le contrat est requalifié. Un salarié qui engage une action en requalification ne peut donc pas y ajouter une réclamation de prime non payée : sur la prime de précarité CDD en CDI, la date du versement compte autant que le jugement.
Intérim : l'embauche par l'entreprise utilisatrice
La logique est la même pour le travail temporaire. L'indemnité de fin de mission prévue à l'article L1251-32 n'est pas due lorsque l'intérimaire est embauché immédiatement en CDI par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission. Si l'embauche intervient après une coupure, ou dans une autre société, l'agence d'intérim reste tenue de verser les 10 % avec le dernier salaire de la mission.
Prime de précarité CDD en CDI : contrôler le dernier bulletin
Sur la question de la prime de précarité CDD en CDI, le dernier bulletin du CDD indique si l'employeur a considéré la relation comme poursuivie. En cas de coupure, l'indemnité doit apparaître sur la paie qui accompagne le dernier salaire, conformément à l'article L1243-8. Comparer ce bulletin avec la date d'effet du CDI permet de repérer une prime oubliée, notamment lorsque le nouveau contrat a été signé quelques jours après la fin du précédent.
Si une somme manque, une demande écrite, de préférence en lettre recommandée, constitue la première étape ; le conseil de prud'hommes peut ensuite être saisi. L'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans selon l'article L3245-1. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature, faute de quoi il devient libératoire pour les sommes qu'il mentionne.
Convention collective ou engagement plus favorable
Le taux de 10 % est un minimum légal qu'un accord collectif peut améliorer. Certaines conventions ou engagements d'entreprise prévoient des avantages propres au salarié embauché après un contrat court ; leur existence doit être vérifiée dans la convention applicable, indiquée sur le bulletin, ou auprès du service paie, car aucune règle générale n'impose de verser la prime malgré l'embauche.
Avant d'accepter le CDI proposé
- Comparer la date de fin du CDD avec la date de début inscrite dans le CDI.
- Lister les dates de tous les CDD antérieurs chez le même employeur.
- Vérifier que l'ancienneté reprise dans le CDI part du premier jour du CDD.
- Calculer la période d'essai restante après déduction de la durée des CDD.
- Contrôler que les congés acquis figurent bien au compteur du nouveau contrat.
- En cas de coupure, exiger la ligne d'indemnité sur le dernier bulletin du CDD.
- Garder au moins trois ans le CDD, ses avenants, les bulletins et la proposition de CDI.
Questions fréquentes
Le CDI signé deux jours après la fin du CDD fait-il perdre la prime ?
Non, en principe : la prime de précarité CDD en CDI n'est perdue qu'en cas de continuité. D'après Éditions Tissot, une interruption même d'une journée entre le terme du CDD et le début du CDI rend l'indemnité exigible, puisque la relation ne s'est pas poursuivie immédiatement. Si elle manque sur le dernier bulletin du CDD, elle se réclame par écrit.
L'employeur peut-il réclamer la prime déjà versée si le CDD est requalifié ?
Non. La Cour de cassation a jugé le 24 septembre 2025 (n° 24-15.812) que l'indemnité de précarité perçue reste acquise au salarié en cas de requalification du CDD en CDI. En revanche, une prime jamais versée ne peut pas être obtenue à l'occasion de la requalification, selon un arrêt du 25 novembre 2020 cité par Weblex.
Faut-il refaire une période d'essai après plusieurs CDD ?
La durée du CDD est déduite de la période d'essai du CDI selon l'article L1243-11. La CFDT cite un arrêt du 9 octobre 2013 qui retient la durée de tous les CDD successifs, même entrecoupés. Si ces contrats couvrent déjà la durée d'essai prévue, par exemple deux mois pour un employé, aucun essai ne peut plus être imposé.
Que deviennent les congés payés acquis pendant le CDD ?
Lorsque le CDD se poursuit en CDI, l'article L1242-16 exclut le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés à la fin du contrat. Les jours acquis sont reportés dans le CDI et se prennent normalement. Le compteur figurant sur le premier bulletin du nouveau contrat doit donc reprendre les congés gagnés pendant le CDD.