Utiliser les textes applicables depuis l’extension du Code
À Mayotte, la partie législative du Code du travail de droit commun s’applique depuis janvier 2018, avec les adaptations prévues pour le département. Les anciennes fiches fondées sur le Code mahorais antérieur ne permettent donc pas de conclure seules sur un CDD actuel. Pour un salarié du privé bénéficiant de l’indemnité de précarité, la référence légale est de 10 % du brut total ; les exclusions et les accords valablement applicables restent à contrôler. Un contrat public relève d’un autre examen. Avant de chiffrer la prime, identifiez l’employeur, la nature juridique du contrat et la date des dispositions que vous consultez.[1][2][3][4]
Vérifier l’extension territoriale de l’accord professionnel
Le champ d’une convention nationale mérite une attention particulière à Mayotte. La DEETS explique que les textes collectifs et leurs avenants doivent être examinés pour déterminer leur application dans le département ; une référence trouvée pour la métropole ne suffit pas toujours. Si le bulletin retient un taux réduit ou une exclusion annoncée, demandez donc le texte exact et sa portée territoriale. Le service SCT-Renseignements reçoit les demandes des salariés et employeurs privés, notamment à Mamoudzou et Malamani. Il ne traite pas les questions statutaires des agents publics, qui doivent être dirigées vers leur administration. Cette distinction évite de calculer une indemnité selon un régime inadapté.[1][2][3][4]
Règles actuelles et interlocuteurs mahorais
Préfecture de Mayotte — extension du Code du travail
DEETS Mayotte — conventions collectives nationales
DEETS Mayotte — SCT et renseignements aux salariés
Code du travail numérique — prime légale du CDD
Contrôles de territoire et de statut à Mayotte
- Écarter une fiche mahoraise ancienne lorsqu’elle décrit un texte abrogé.
- Vérifier que l’accord collectif invoqué couvre effectivement Mayotte.
- Préciser au service de renseignements si l’employeur relève du privé ou du public.