Prime de précarité Réunion : la règle à l'échéance normale
La Réunion relève de la première partie du Code du travail national, par l'effet de l'article L1521-1. L'indemnité de fin de contrat est donc celle de l'article L1243-8 : 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le CDD, renouvellement compris. Elle est versée avec le dernier salaire et figure sur le dernier bulletin de paie, sur une ligne qui lui est propre.
Lorsque le contrat arrive à sa date prévue et qu'aucun CDI ne suit, la situation est simple. Un salarié de Saint-Denis, de Saint-Pierre ou du Port ayant perçu 5 400 € brut sur un CDD de trois mois doit recevoir 540 € d'indemnité. Les difficultés apparaissent surtout lorsque l'employeur, le salarié ou un événement extérieur met fin au contrat plusieurs semaines avant l'échéance.
Une liste fermée de motifs de rupture
Un CDD ne se rompt pas librement avant son terme. Le Code du travail n'admet qu'un nombre limité de cas : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou embauche du salarié en CDI ailleurs. En dehors de ces hypothèses, l'employeur qui met fin au contrat s'expose à des dommages et intérêts au profit du salarié réunionnais.
Rupture irrégulière par l'employeur : prime et dommages s'additionnent
Si l'employeur rompt le contrat hors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude, l'article L1243-4 lui impose de verser des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme. Le texte précise que cette somme est due sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat : la prime de précarité Réunion s'ajoute donc aux dommages.
Prenons un CDD de six mois rompu sans motif valable après deux mois, sur un salaire de 1 900 € brut. Il restait quatre mois, soit au moins 7 600 € de dommages et intérêts. La prime de précarité reste due en plus. Ces deux sommes ont des fonctions différentes : l'une répare la perte du contrat, l'autre compense la précarité de l'emploi.
Base de la prime après une rupture anticipée
Les sources consultées ne permettent pas de dire avec certitude si la prime de précarité Réunion se calcule alors sur la rémunération réellement perçue ou sur celle qui aurait été versée jusqu'au terme. Ce point reste à vérifier avec un avocat ou un conseiller syndical avant de chiffrer la réclamation. Présentez au besoin les deux calculs, en les distinguant clairement dans votre courrier.
Faute grave et force majeure : la prime de précarité Réunion disparaît
L'article L1243-10 exclut l'indemnité lorsque la rupture anticipée résulte d'une faute grave du salarié ou d'un cas de force majeure. Dans ces deux situations, l'employeur ne verse ni prime ni dommages. Encore faut-il que la qualification soit exacte : une faute simple, un retard isolé ou une baisse d'activité ne suffisent pas, et l'employeur doit pouvoir établir le motif invoqué.
La force majeure ne se présume pas du seul nom donné à l'événement. Un épisode cyclonique ou une fermeture temporaire du site n'entraînent pas automatiquement cette qualification, appréciée au regard des circonstances et, en cas de désaccord, par le juge. Demandez une lettre précisant le motif exact, la date de rupture et les sommes proposées avant de signer quoi que ce soit.
Sinistre de force majeure : une indemnité compensatrice
Lorsque la rupture anticipée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu'il aurait reçues jusqu'au terme, à la charge de l'employeur. L'absence de prime de précarité ne signifie donc pas l'absence de toute somme. Vérifiez que cette indemnité figure sur le solde si l'entreprise a été détruite ou rendue inutilisable.
Départ du salarié : quand la prime n'est pas versée
La rupture anticipée à l'initiative du salarié fait perdre la prime de précarité Réunion. Le cas le plus fréquent est l'embauche en CDI chez un autre employeur : l'article L1243-2 autorise alors le salarié à quitter son CDD avant le terme, en justifiant de la conclusion du nouveau contrat. Ce départ reste un départ volontaire, et l'indemnité n'est pas due.
Un préavis s'applique, sauf accord des parties : un jour par semaine de contrat, calculé sur la durée totale renouvellement inclus pour un CDD à terme précis, ou sur la durée effectuée dans les autres cas, avec un plafond de deux semaines. Pour un CDD de six mois, cela représente environ vingt-six jours théoriques, ramenés au maximum de deux semaines.
Rupture pendant la période d'essai
Une rupture intervenue pendant la période d'essai, qu'elle vienne de l'employeur ou du salarié, n'ouvre pas droit à la prime de précarité. Cette règle est reprise par plusieurs sources spécialisées, sans numéro d'arrêt identifié. Vérifiez la durée d'essai inscrite dans votre contrat : une rupture notifiée après son expiration relève des règles ordinaires de rupture anticipée.
Accord amiable et inaptitude à La Réunion fin de CDD
Une rupture d'un commun accord ne permet pas à l'employeur d'écarter l'indemnité de précarité : la Cour de cassation l'a jugé le 6 octobre 2015. Si l'on vous propose de signer une rupture amiable, la prime doit donc figurer sur le solde, calculée sur la rémunération versée. Refusez toute mention selon laquelle vous renonceriez à cette somme en contrepartie du départ anticipé.
La rupture pour inaptitude constatée par le médecin du travail fait partie des cas autorisés et n'ouvre pas droit aux dommages et intérêts de l'article L1243-4. Elle ne figure pourtant pas parmi les exclusions de l'article L1243-10 : selon les sources consultées, l'indemnité de fin de contrat reste due. Faites préciser sur le solde le fondement exact de la rupture retenu par l'employeur.
Arrêt maladie et terme du contrat
Un arrêt maladie ou un congé maternité ne repousse pas l'échéance : le CDD prend fin à la date prévue, et la prime de précarité Réunion est due dans les conditions habituelles. Seule la rémunération effectivement versée par l'employeur entre dans l'assiette, compléments de salaire compris, sans les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce n'est pas une rupture anticipée et l'employeur ne peut pas la présenter ainsi.
Faire valoir la prime de précarité Réunion après une rupture
Le service des renseignements en droit du travail de la DEETS de La Réunion apporte des informations juridiques générales aux salariés et aux employeurs du privé, notamment des petites entreprises, par un numéro unique. Il aide à qualifier une rupture et à comprendre les sommes dues, mais ne peut pas condamner l'employeur : en cas de désaccord, seul le conseil de prud'hommes tranche.
Adressez d'abord une réclamation écrite en recommandé, en séparant les rémunérations restant jusqu'au terme, la prime de précarité et les congés payés. Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, dénoncez-le dans les six mois. L'action en paiement des salaires se prescrit en principe par trois ans, tandis que la contestation de la rupture obéit à ses propres délais, à vérifier rapidement.
CDD La Réunion indemnité de fin de contrat : les pièces utiles
Réunissez le contrat et ses avenants, la lettre de rupture ou le document de rupture amiable, tous les bulletins de paie, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. Ajoutez les échanges qui éclairent le motif réel de la rupture. Un décompte chiffré, ligne par ligne, rend la réclamation plus lisible pour l'employeur comme pour le juge.
Réagir à une rupture avant l'échéance
- Exiger par écrit le motif exact et la date de la rupture anticipée.
- Vérifier que ce motif figure parmi les cas autorisés par le Code du travail.
- Séparer sur le décompte les rémunérations jusqu'au terme et la prime de 10 %.
- Refuser toute renonciation à la prime dans une rupture d'un commun accord.
- Contrôler la date de fin de la période d'essai prévue au contrat.
- Dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les six mois en cas d'écart.
- Contacter le service de renseignements de la DEETS avant toute action prud'homale.
Questions fréquentes
Mon employeur a rompu mon CDD sans motif : ai-je droit à la prime de précarité Réunion ?
Oui. Hors faute grave, force majeure ou inaptitude, l'employeur doit verser des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires restant jusqu'au terme, et cela sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat. Vous pouvez donc réclamer les deux sommes, sur des lignes séparées, avec un décompte précis pour chacune d'elles.
Je quitte mon CDD pour un CDI à Saint-Denis : la prime est-elle due ?
Non. Partir avant le terme pour un CDI est une rupture à l'initiative du salarié, et l'article L1243-10 exclut alors l'indemnité de précarité. Vous devez en outre respecter un préavis d'un jour par semaine de contrat, plafonné à deux semaines, sauf si votre employeur accepte de vous en dispenser par écrit.
Un cyclone a fermé l'entreprise : puis-je toucher quelque chose ?
Si la rupture résulte réellement d'un sinistre relevant de la force majeure, la prime n'est pas due, mais l'employeur doit verser une indemnité compensatrice égale aux salaires restant jusqu'au terme. La qualification de force majeure n'est pas automatique et se discute au regard des circonstances. Exigez une lettre motivée avant d'accepter le solde.
Une rupture amiable me fait-elle perdre l'indemnité de fin de contrat ?
Non. La Cour de cassation a jugé en 2015 qu'une rupture d'un commun accord ne permet pas d'écarter l'indemnité de précarité. Elle doit figurer sur votre solde, calculée sur la rémunération brute versée pendant le contrat. Une clause de renonciation glissée dans l'accord de rupture ne doit pas être signée sans conseil préalable.