Taux prime de précarité métallurgie : 10 % sauf accord à 6 %
L'article L1243-8 du Code du travail fixe l'indemnité de fin de contrat à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le CDD. Ce pourcentage vaut pour l'opérateur sur ligne d'assemblage, le soudeur ou le technicien de maintenance recrutés directement par une entreprise industrielle, dès lors que la relation ne se poursuit pas en CDI à l'échéance du contrat.
L'article L1243-9 permet de limiter l'indemnité à 6 %, mais uniquement par une convention ou un accord de branche étendu, ou par un accord d'entreprise ou d'établissement, et à condition d'offrir des contreparties, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle. Aucun taux réduit en vigueur n'a été confirmé dans la convention nationale de 2024 : la règle se résume à 10 %, sauf accord prévoyant 6 % avec contrepartie formation.
Ce que la jurisprudence a jugé dans la branche
Par le passé, l'accord national du 25 février 2003 sur la formation professionnelle dans la métallurgie a servi de base à l'application de 6 %, selon des arrêts de 2007 et 2008 commentés par la presse juridique. Ces décisions ont surtout rappelé que la réduction suppose une formation effectivement proposée. Un employeur qui invoque encore ce texte doit démontrer qu'il reste applicable et qu'il l'a respecté.
Calculer la prime de précarité métallurgie avec les primes d'équipe
L'assiette englobe tout le brut versé pendant le contrat, renouvellement compris : salaire de base, heures supplémentaires, primes et avantages en nature. Dans l'industrie, les primes d'équipe, de poste ou de nuit versées en contrepartie du travail font partie des primes à intégrer. Les remboursements de frais professionnels, l'intéressement et la participation restent en dehors de la base de calcul.
Exemple : un CDD de six mois en 3x8 rapporte 2 150 € brut de base par mois, soit 12 900 €, plus 1 740 € de primes d'équipe et de nuit et 460 € d'heures supplémentaires. L'assiette atteint 15 100 €. La prime de précarité métallurgie s'élève donc à 1 510 € brut. Calculée sur la seule base mensuelle, elle tomberait à 1 290 €, soit 220 € oubliés.
Arrêt de travail pendant le contrat
En cas d'arrêt maladie, seule la rémunération versée par l'employeur entre dans l'assiette : le complément de salaire y figure, les indemnités journalières de la Sécurité sociale non. Pour un accident du travail, certaines sources indiquent que le salaire est reconstitué jusqu'au terme ; ce point, non confirmé par un arrêt consulté, doit être vérifié avec le service paie avant toute signature.
Quatre points d'écart : chiffrer un taux réduit contestable
Lorsque le bulletin de sortie réduit la prime de précarité métallurgie à 6 %, refaites le calcul aux deux taux. Sur l'assiette de 15 100 € de l'exemple, 6 % donnent 906 € et 10 % donnent 1 510 €. La différence de 604 € brut correspond au complément exigible si l'employeur ne peut produire ni l'accord collectif applicable à l'établissement, ni la trace d'une proposition de formation adressée au salarié pendant le contrat.
La Cour de cassation exige une offre de formation effective : une clause du contrat qui rappelle simplement le dispositif ne suffit pas, et l'employeur doit alors verser le complément jusqu'à 10 % (Cass. soc., 3 juillet 2012, n° 11-16269). Elle a aussi jugé que les 10 % restent dus lorsqu'aucune action de formation n'a été proposée (Cass. soc., 23 janvier 2008, n° 06-44190).
Les justificatifs à réclamer à la paie
Demandez la référence précise de l'accord, sa date et la preuve qu'il couvre votre établissement. Exigez ensuite le document par lequel une formation, un bilan de compétences ou un accès prioritaire au plan de formation vous a été proposé. Un taux réduit inscrit dans un logiciel de paie depuis des années ne constitue pas, en lui-même, une contrepartie.
Métallurgie indemnité de fin de CDD : les cas sans versement
Le taux prime de précarité métallurgie importe peu lorsque l'indemnité n'est pas due. L'article L1243-10 l'écarte en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, de faute grave, de force majeure, et de refus d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. La rupture pendant la période d'essai n'ouvre pas davantage droit à la métallurgie indemnité de fin de CDD.
Sont aussi exclus le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, fréquents dans les ateliers, et depuis le 1er janvier 2026 les CDD conclus pendant une période de reconversion d'au moins six mois, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le contrat d'un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires est lui aussi écarté, ce qui vise les jobs d'été en usine.
Embauche en CDI à la sortie du contrat
Si l'entreprise embauche le salarié en CDI sans interruption à la fin du CDD, la prime n'est pas due. Une coupure, même d'une seule journée, la rend exigible. Après plusieurs CDD successifs suivis d'un CDI immédiat, la prime reste due pour chaque contrat, sauf pour le dernier, celui qui précède directement l'embauche définitive.
Intérimaire en usine : le pourcentage de fin de mission
L'intérimaire affecté chez un industriel ne reçoit pas une prime de fin de CDD mais une indemnité de fin de mission, versée par l'agence. Elle est aussi égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellements de mission compris. Elle n'est pas due si l'entreprise utilisatrice l'embauche immédiatement en CDI, ni en cas de rupture à son initiative, de faute grave ou de force majeure.
S'y ajoute, pour chaque mission, une indemnité compensatrice de congés payés au moins égale au dixième de la rémunération totale brute. Contrairement au salarié en CDD, l'intérimaire ne perd pas l'indemnité de fin de mission en refusant un CDI : ce cas ne figure pas parmi les exclusions de l'article L1251-33.
Comparer deux bulletins d'un même atelier
Un salarié en CDD direct et un intérimaire au même poste peuvent afficher des montants proches, mais calculés par deux employeurs différents. Le premier dépend de la paie de l'industriel et de ses accords, le second de l'agence et du droit du travail temporaire. Comparez chaque ligne à sa propre règle plutôt que de rapprocher les deux totaux.
Réclamer le bon taux prime de précarité métallurgie
Pour obtenir la prime de précarité métallurgie complète, adressez d'abord une demande écrite à l'employeur, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, avec votre calcul détaillé, l'assiette retenue et le taux contesté. Un reçu pour solde de tout compte signé peut être dénoncé dans les six mois ; au-delà, il ne libère l'employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées, pas pour le complément oublié.
La prime est versée à titre de complément de salaire : l'action en paiement se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Sans accord amiable, le conseil de prud'hommes peut être saisi. Les représentants du personnel ou un syndicat de la branche peuvent aussi vérifier si un accord d'entreprise justifie le taux réduit.
Rupture anticipée par l'employeur
Si l'industriel rompt le CDD avant son terme hors faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, il doit des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires restant à courir jusqu'au terme. Ces dommages s'ajoutent à l'indemnité de fin de contrat, qui reste due au même taux que pour un contrat mené à son échéance.
Contrôler le pourcentage appliqué à votre CDD industriel
- Additionnez le brut de tous les bulletins, primes d'équipe, de nuit et heures supplémentaires incluses.
- Calculez 10 % puis 6 % de ce total pour mesurer l'écart en euros.
- Si 6 % est appliqué, demandez la référence et la date de l'accord collectif invoqué.
- Réclamez la preuve écrite de la proposition de formation reçue pendant le contrat.
- Vérifiez qu'aucune coupure n'a séparé votre CDD d'une éventuelle embauche en CDI.
- Dénoncez le solde de tout compte dans les six mois si le complément manque.
Questions fréquentes
Le taux de 6 % est-il automatique dans la métallurgie ?
Non. Pour la métallurgie indemnité de fin de CDD, aucun taux réduit en vigueur n'a été confirmé dans la convention nationale de 2024. Le taux est de 10 %, sauf accord de branche étendu ou accord d'entreprise prévoyant 6 % avec une contrepartie formation. Même avec un tel accord, l'employeur doit prouver une offre de formation réelle, sinon il doit compléter jusqu'à 10 %.
Les primes de nuit entrent-elles dans le calcul ?
Oui. Les primes versées en contrepartie du travail, dont les primes d'équipe, de poste ou de nuit, font partie de la rémunération totale brute. Elles s'ajoutent au salaire de base et aux heures supplémentaires. Seuls les remboursements de frais professionnels, l'intéressement et la participation sont laissés en dehors de l'assiette de l'indemnité.
Mon CDD a été renouvelé : sur quelle période calculer ?
Sur toute la durée du contrat, renouvellement compris. La prime n'est pas versée à la fin de la première période mais à l'issue du renouvellement, avec la dernière paie, et porte sur le brut cumulé des deux périodes. Un renouvellement n'autorise aucun taux réduit : il ne change ni le pourcentage ni la nature du droit.
Combien de temps pour réclamer un complément de 4 % ?
Trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître l'erreur, puisque la prime est un complément de salaire. Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, dénoncez-le dans les six mois pour plus de sécurité. Passé ce délai, il reste contestable pour les sommes qui n'y figurent pas.