Prime de précarité intermittent : la règle fixée par le Code du travail
L'article D1242-1 du Code du travail range au 6° les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique et l'édition phonographique parmi les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Les intermittents y sont donc embauchés en CDD d'usage, le fameux CDDU, pour une représentation, une tournée, un tournage ou une session d'enregistrement.
L'article L1243-10, 1° écarte l'indemnité de fin de contrat pour les contrats conclus au titre du 3° de l'article L1242-2, qui vise précisément les emplois saisonniers et les CDD d'usage. Il réserve toutefois les dispositions conventionnelles plus favorables. Conclusion : à la fin d'un CDDU, la prime de précarité intermittent n'est pas due par principe, et seul un texte collectif ou le contrat lui-même peut en prévoir une.
Une exclusion jugée conforme à la Constitution
Les cas où l'indemnité de fin de contrat n'est pas versée ont été contestés par voie de question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel les a jugés conformes dans ses décisions n° 2014-401 QPC et n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014. Un comédien ou un monteur qui conteste l'absence d'indemnité sur un CDDU régulier ne peut donc pas s'appuyer sur un argument constitutionnel pour l'obtenir.
CDD d'usage ou CDD de droit commun : tout dépend du motif écrit
Travailler pour un théâtre, une société de production ou un label ne suffit pas à faire d'un contrat un CDDU. Le motif de recours indiqué sur le contrat décide de tout. Un régisseur engagé pour la durée d'un festival relève de l'usage ; une chargée de billetterie qui remplace une salariée en congé maternité occupe un CDD de remplacement, soumis aux règles ordinaires de l'article L1243-8.
Dans ce second cas, l'indemnité égale 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat, renouvellement compris. Elle s'ajoute au salaire, n'est pas prélevée dessus, et figure sur le dernier bulletin. Avant toute réclamation de prime de précarité intermittent, l'artiste ou le technicien relit donc la clause de motif : la mention d'un usage, d'un remplacement nommément désigné ou d'un accroissement temporaire d'activité change complètement la réponse.
Le personnel permanent d'une structure culturelle
Administrateurs, chargés de communication, comptables ou agents d'accueil d'une salle de spectacle ne sont pas automatiquement embauchés en CDD d'usage. Lorsqu'ils signent un CDD pour remplacer un collègue absent ou absorber un pic de travail lié à une saison chargée, la règle générale s'applique. La structure leur doit alors l'indemnité à l'échéance, sauf l'un des cas d'exclusion prévus par la loi, comme le refus d'un CDI équivalent.
Conventions collectives et prime de précarité intermittent : ce qui reste à vérifier
Le spectacle vivant, le spectacle privé et l'audiovisuel disposent de conventions collectives propres, dont les numéros IDCC figurent sur le bulletin de paie. À ce jour, aucune clause conventionnelle accordant une indemnité générale de fin de CDDU n'a été confirmée par une lecture des textes. L'existence d'un avantage plus favorable doit donc être contrôlée au cas par cas, dans la convention applicable ou dans un accord d'entreprise.
Le contrat de travail lui-même peut aussi prévoir des règles plus favorables que la loi et la convention ; elles s'appliquent alors. Certaines productions accordent ainsi des avantages négociés individuellement. Si la lettre d'engagement mentionne une indemnité de fin de contrat, même sur un CDDU, l'employeur est tenu de la verser. Conservez chaque contrat signé : c'est lui, et non l'habitude du secteur, qui fera foi.
L'aide de 2016 n'était pas une prime pour le salarié
Le décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 avait créé une aide de l'État destinée aux employeurs du spectacle qui concluaient des CDD d'au moins deux mois entre le 19 décembre 2016 et le 31 décembre 2018. Ce dispositif visait à allonger les contrats, pas à indemniser le salarié à leur terme. Il est aujourd'hui terminé et ne peut fonder aucune demande de la part d'un artiste ou d'un technicien.
Prime de précarité intermittent chiffrée : un technicien du son en remplacement
Prenons un technicien du son embauché trois mois par une salle de concert pour remplacer un salarié en arrêt, à 2 400 euros bruts mensuels. La rémunération totale brute atteint 7 200 euros. Le contrat n'étant pas un CDDU et ne se poursuivant pas en CDI, l'indemnité légale vaut 10 % de cette somme, soit 720 euros bruts, versés avec le dernier salaire et soumis aux cotisations.
Vient ensuite l'indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur une base qui inclut la prime : 10 % de 7 920 euros, soit 792 euros. Si le même technicien avait été engagé en CDDU pour sonoriser une tournée de trois mois, aucune indemnité de fin de contrat n'aurait été due, faute de clause plus favorable, mais ses congés payés resteraient dus selon les modalités propres au secteur.
Le cachet ne change pas la base de calcul
Lorsqu'un artiste est rémunéré au cachet dans un CDD de droit commun, cas plus rare, chaque cachet brut entre dans la rémunération totale brute servant de base. Les remboursements de frais de déplacement ou de repas en tournée restent exclus, tout comme l'intéressement et la participation. Les heures de répétition rémunérées, en revanche, font partie du salaire et doivent être intégrées au total avant d'appliquer le taux.
Réclamer une prime de précarité intermittent impayée
La demande n'a de sens que si le contrat n'était pas un CDDU, ou si un texte plus favorable prévoyait l'indemnité. Il faut aussi qu'aucune exclusion ne joue : rupture anticipée à l'initiative du salarié, faute grave, force majeure, refus d'un CDI pour un emploi similaire à rémunération au moins équivalente, ou rupture pendant la période d'essai. Une rupture d'un commun accord, elle, ne prive pas de l'indemnité.
Commencez par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'employeur, en joignant contrat et bulletins. Après chaque contrat de spectacle, le reçu pour solde de tout compte reste contestable pendant six mois à compter de sa signature. L'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ses droits. À défaut d'accord, le conseil de prud'hommes tranche.
Requalification d'une suite de CDDU en CDI
Un intermittent employé pendant des années sur le même poste peut demander en justice la requalification de ses contrats en CDI. Cette action ne fait pas naître une indemnité de fin de contrat : la Cour de cassation a jugé le 25 novembre 2020 (n° 19-20.949) qu'une prime non versée n'est pas due après requalification. À l'inverse, une prime déjà perçue reste acquise (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-15.812).
Spectacle prime de précarité : obligations de l'employeur en fin de contrat
Qu'il soit producteur, diffuseur ou simple organisateur d'un événement, l'employeur remet en fin de contrat le bulletin de paie, le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Si le contrat ouvre droit à l'indemnité, celle-ci apparaît sur une ligne distincte du dernier bulletin. Sur un CDDU, son absence doit correspondre à un motif d'usage clairement écrit.
Les organisateurs occasionnels, comme une association ou une mairie qui programme un concert, déclarent souvent artistes et techniciens par un guichet unique dédié. Ce circuit simplifie les formalités mais ne crée aucune prime de fin de contrat. Pour un tournage ou une émission, la logique est identique : seule la nature du contrat, et non le support de diffusion, détermine si une prime de précarité intermittent est due.
Une prime imposable et soumise aux cotisations
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité a le caractère d'un salaire. Elle supporte les cotisations sociales, la CSG et la CRDS, puis entre dans le revenu imposable de l'année de perception, avec un prélèvement à la source opéré sur le dernier salaire. Elle ne déclenche pas de différé spécifique d'indemnisation chômage, ce qui ne retarde donc pas le premier versement des allocations.
Vérifier ses droits en fin de contrat dans le spectacle
- Repérer sur le contrat le motif de recours : usage, remplacement ou accroissement d'activité.
- Noter le numéro IDCC figurant sur le bulletin pour identifier la convention collective applicable.
- Rechercher dans la convention ou un accord d'entreprise une clause d'indemnité plus favorable sur les CDDU.
- Additionner salaires, cachets, heures de répétition et primes bruts du contrat, sans les frais remboursés.
- Appliquer 10 % au total si le CDD est de droit commun et qu'aucune exclusion de la prime de précarité intermittent ne joue.
- Contrôler la ligne d'indemnité sur le dernier bulletin et le reçu pour solde de tout compte.
- Envoyer une réclamation écrite dans le délai de trois ans, puis saisir les prud'hommes si besoin.
Questions fréquentes
La prime de précarité intermittent est-elle due à la fin d'un CDDU ?
Non, pas sur un CDD d'usage. L'article L1243-10 exclut l'indemnité pour ces contrats, sauf convention collective, accord ou contrat plus favorable. Un intermittent qui signe un CDD de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité relève en revanche du régime général et perçoit 10 % de sa rémunération brute totale, si la relation ne se poursuit pas en CDI.
Comment savoir si mon contrat est un CDDU ?
Le contrat doit indiquer son motif. La mention d'un emploi pour lequel il est d'usage de ne pas recourir au CDI dans le spectacle ou l'audiovisuel désigne un CDDU. Le remplacement d'un salarié nommé ou un surcroît d'activité désigne un CDD classique. En cas de doute, un syndicat du secteur ou un avocat en droit du travail peut relire le document.
Un réalisateur en CDD de remplacement dans une chaîne a-t-il droit à 10 % ?
Oui, si son contrat est bien un CDD de remplacement et qu'à l'échéance il n'est pas embauché en CDI. L'indemnité est calculée sur l'ensemble des salaires bruts perçus, renouvellement inclus, et versée avec la dernière paie. Elle n'est pas due s'il refuse un CDI équivalent ou s'il rompt lui-même le contrat avant son terme.
Peut-on encore réclamer une indemnité pour un contrat terminé il y a deux ans ?
Oui, l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître ses droits. Encore faut-il que l'indemnité ait été due : contrat de droit commun ou clause plus favorable. Si le solde de tout compte a été signé, il ne libère l'employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées.