L’activité de sécurité détermine la convention pertinente
La convention collective polynésienne du gardiennage prévoit une indemnité de précarité de 8 % des salaires bruts perçus pendant le CDD. Son champ concerne les entreprises privées dont l’activité principale consiste à fournir des prestations de sécurité, de surveillance ou de gardiennage. Le simple fait d’effectuer une ronde ou de garder un bâtiment ne permet donc pas d’attribuer automatiquement cette convention à tout employeur. Vérifiez l’activité de l’entreprise, les documents contractuels et le texte de branche applicable. La Direction du travail confirme l’existence du taux sectoriel, supérieur au minimum polynésien général, dans ses informations relatives aux contrats à durée déterminée.[1][2][3]
Relier la ligne de paie à chaque contrat terminé
Le texte du gardiennage prévoit que l’indemnité apparaisse avec le dernier salaire ; il distingue également la succession de CDD, pour laquelle chaque contrat possède son propre terme. Une base de salaires retenus de 500 000 francs CFP produit, à titre illustratif, 40 000 francs CFP au taux de 8 %. L’exemple ne remplace ni la vérification du droit ni celle des éléments à inclure dans l’assiette. En cas de renouvellement, de passage en CDI ou d’interruption anticipée, faites examiner la combinaison du Code local et de la convention. Le répertoire administratif des accords permet de retrouver le document sectoriel et ses avenants.[1][2][3]
La branche polynésienne de la prévention et de la sécurité
Convention collective du gardiennage polynésien
Direction du travail — annuaire des conventions
Direction du travail — droit à l’indemnité en CDD
Éléments à demander à une entreprise de gardiennage
- Contrôler que l’activité principale de l’employeur relève du champ de la convention.
- Distinguer les CDD successifs d’un avenant renouvelant le même contrat.
- Retrouver la ligne de précarité sur la paie correspondant à la sortie.